Statut:
Je suis déclaré sous le statut d’auteur photographe assujetti à l’AGESSA. (voir page mentions légales)
La législation:
L’auteur photographe peut vendre des tirages de ses œuvres photographiques originales dans la limite maximum de trente exemplaires numérotés. (Article 98A annexe III du Cgi)
La composition des tarifs:
Les prix sont composés de quatre champs comptables :
- Le prix de la photographie avec tirage
- Le droit de représentation
- L’encadrement
- La livraison
TVA:
Tous les prix des tirages présentés sont TTC et comportent la tva.
Le régime de tva de l’auteur photographe est basé sur trois taux différents : 5,5%, 10% et 20%. (Vente de d’œuvres d’art, Article 98A annexe III du Cgi)
La TVA 5,5% s’applique à la photographie.
La TVA 10% s’applique aux droits de représentation.
La TVA 20% s’applique à toutes les autres prestations (ex : encadrement et livraison).
Charges sociales:
L’auteur photographe déclare et paye ses charges sociales à l’AGESSA. Le total de ces charges avoisine les 18% de son chiffre d’affaire.
Si l’auteur est assujetti à l’AGESSA, il ne perçoit pas de couverture sociale.
Après acceptation de la demande d’affiliation, son statut deviendra affilié à l’AGESSA comme assimilé salarié.
La contribution diffuseur 1,1% (pour les entreprises):
Si le client est une entreprise, elle devra payer la contribution diffuseur à l’AGESSA de 1,1% de la somme du prix de l’œuvre et des droits d’auteur.